Décrets - Recherche

La base de données des décrets en ligne vous permet de trouver des décrets approuvés de 1990 à aujourd'hui. La Division des décrets fournit des copies certifiées conformes des décrets au ministre et sous-ministre ou chef d’organisme responsables dès que possible après leur approbation. Aux fins de transparence, le Bureau du Conseil privé rend les décrets publics le troisième jour ouvrable suivant leur approbation par la Gouverneure générale, mais dans des cas exceptionnels, à la demande du ministre responsable, les décrets peuvent être affichés avant le troisième jour. Il est à noter que certaines lois (notamment la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection de renseignements personnels et la Loi sur Investissement Canada) contiennent des dispositions qui interdisent la divulgation des décrets relatifs à la sécurité nationale ou aux opérations militaires, ou qui contiennent des renseignements personnels ou commercialement sensibles.

Entrée en vigueur des lois depuis 2002 :

Avis

Les décrets publiés sur ce site n'ont pas valeur officielle et ne devraient être considéré qu' à titre indicatif. Pour obtenir une copie officielle d'un décret, veuillez contacter la Division des décrets.

Pour obtenir une copie certifiée conforme

  • de moins de cinq ans, contactez la Division des décrets oic-ddc@pco-bcp.gc.ca
  • de plus de cinq ans, contactez les Services de référence de Bibliothèque et Archives Canada en visitant le site web, ou par :
    • Téléphone : 613-996-5115
    • Sans frais : 1-866-578-7777 (Canada et États Unis)
    • Télécopieur : 613-995-6274

Anciens décrets qui ont été approuvés entre 1867 et 1910 utilisez peuvent être trouvé sur le moteur de recherche Décrets (de Bibliothèque et Archives Canada).