Numéro C.P. : 2013-0624
Date : 2013-05-30
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works and Government Services, pursuant to section 12 of the Department of Public Works and Government Services Act, makes the annexed Order Amending the Pay Disbursement Administrative Services Order, 2011.
Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les services administratifs de la rémunération (2011), ci-après.