Numéro C.P. : 2014-0923
Date : 2014-08-28
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 62.2 of the Conflict of Interest Act, makes the annexed Order Designating Public Office Holders and Reporting Public Office Holders under Section 62.2 of the Conflict of Interest Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts), ci-après.