Numéro C.P. : 2013-0963

Date : 2013-09-27

Whereas, on September 26, 2013, the Leader of the Government in the House of Commons received from the Chief Electoral Officer the annexed representation order;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Leader of the Government in the House of Commons, pursuant to section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, directs that a proclamation do issue declaring the annexed representation order to be in force, effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least seven months after the day on which the proclamation is issued.

Attendu que, le 26 septembre 2013, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu du directeur général des élections un décret de représentation électorale, lequel figure à l’annexe ci-après,

À ces causes, sur recommandation du leader du gouvernement à la Chambre des communes et en vertu de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que soit prise une proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale, lequel figure à l’annexe ci-après, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de cette proclamation.