Numéro C.P. : 2015-0075
Date : 2015-01-29
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 269 of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 2, chapter 40 of the Statutes of Canada, 2013, fixes February 1, 2015 as the day on which sections 261 and 268 of that Act come into force.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 269 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er février 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 261 et 268 de cette loi.