Numro C.P. : 2016-1069
Date : 2016-11-29
Whereas, on December 16, 2013, Trans Mountain Pipeline ULC (“Trans Mountain”) applied to the National Energy Board (“the Board”) pursuant to Part III of the National Energy Board Act for a certificate of public convenience and necessity in respect of the proposed construction and operation of the Trans Mountain Expansion Project (“the Project”);
Whereas, on May 19, 2016, having reviewed Trans Mountain’s application and conducted an environmental assessment of the Project, the Board submitted its report on the Project entitled Trans Mountain Expansion Project OH-001-2014 (“the Board’s Report”) to the Minister of Natural Resources, pursuant to section 29 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and section 52 of the National Energy Board Act;
Whereas, by Order in Council P.C. 2016-435 of June 3, 2016, the Governor in Council, pursuant to subsection 54(3) of the National Energy Board Act, extended the time limit referred to in that subsection by four months to allow for additional Crown consultation with potentially affected Aboriginal groups, public engagement, and an assessment of the upstream greenhouse gas emissions associated with the Project;
Whereas the Governor in Council, having considered Aboriginal concerns and interests identified in the Joint Federal/Provincial Consultation and Accommodation Report for the Trans Mountain Expansion Project dated November 21, 2016, is satisfied that the consultation process undertaken is consistent with the honour of the Crown and that the concerns and interests have been appropriately accommodated;
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Whereas the Governor in Council accepts the Board’s recommendation that the Project will be, if the terms and conditions set out in Appendix 3 of the Board’s Report are complied with, required by the present and future public convenience and necessity under the National Energy Board Act and will not likely cause significant adverse environmental effects under the Candian Environmental Assessment Act, 2012;
Whereas the Governor in Council, having considered the estimated upstream greenhouse gas emissions associated with the Project and identified in Environment Canada’s report entitled Trans Mountain Pipeline ULC — Trans Mountain Expansion Project: Review of Related Upstream Greenhouse Gas Emissions Estimates, and the Government of Alberta’s Climate Leadership Plan commitment to cap oil sands emissions at 100 megatonnes of carbon dioxide equivalent per year, is satisfied that the Project is consistent with Canada’s commitments in relation to the Paris Agreement on Climate Change;
Whereas the Governor in Council has considered the Ministerial Panel’s report on the Project entitled Report from the Ministerial Panel for the Trans Mountain Expansion Project, dated November 1, 2016;
And whereas the Governor in Council considers that the Project would increase access to markets for Canadian oil and support environmentally sustainable resource development;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources,
(a) pursuant to subsection 31(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, decides that, taking into account the terms and conditions referred to in paragraph (b), the Trans Mountain Expansion Project is not likely to cause significant adverse environmental effects, and directs the National Energy Board to issue a decision statement concerning that Project;
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(b) pursuant to subsection 54(1) of the National Energy Board Act, directs the National Energy Board to issue Certificate of Public Convenience and Necessity OC-64 to Trans Mountain Pipeline ULC, in respect of the proposed construction and operation of the Trans Mountain Expansion Project, subject to the terms and conditions set out in Appendix 3 of the National Energy Board Report of May 19, 2016 entitled Trans Mountain Expansion Project OH-001-2014; and
(c) pursuant to subsection 21(2) of the National Energy Board Act, approves the issuance by the National Energy Board to Trans Mountain Pipeline ULC of Amending Order AO-002-OC-49 and Amending Order AO-003-OC-2, substantially in the annexed form.
Attendu que, le 16 décembre 2013, Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») a présenté à l’Office national de l’énergie (« l’Office »), sous le régime de la partie III de la Loi sur l’Office national de l’énergie, une demande visant l’obtention d’un certificat d’utilité publique concernant la construction et l’exploitation projetées quant au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (« projet »);
Attendu que, le 19 mai 2016, après avoir examiné la demande de Trans Mountain et effectué l’évaluation environnementale du projet, l’Office a présenté au ministre des Ressources naturelles son rapport sur le projet intitulé Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain OH-001-2014 (ci-après le « rapport de l’Office »), conformément à l’article 29 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et à l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie;
Attendu que, par le décret C.P. 2016-435 du 3 juin 2016, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 54(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, a prorogé de quatre mois le délai visé à ce paragraphe afin de permettre la tenue de consultations supplémentaires de la Couronne auprès des groupes autochtones potentiellement touchés, la participation du public et une évaluation des émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet;
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, après examen des préoccupations et des intérêts des groupes autochtones cernés dans le rapport sur la consultation de la Couronne intitulé Rapport fédéral-provincial sur les consultations et les accommodements pour le projet d’agrandissement de Trans Mountain du 21 novembre 2016, que le processus de consultation est compatible avec l’honneur de la Couronne et que les préoccupations et intérêts ont fait l’objet de mesures d’accommodement appropriées;
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Attendu que le gouverneur en conseil accepte la recommandation de l’Office selon laquelle, si les conditions énoncées à l’annexe 3 du rapport de l’Office sont respectées, le projet présentera, aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants pour l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);
Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir pris en compte les estimations d’émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet figurant dans le rapport d’Environnement Canada intitulé Trans Mountain Pipeline ULC — Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : Examen des estimations des émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet ainsi que le plan intitulé Climate Leadership Plan du gouvernement de l’Alberta dans le cadre duquel celui-ci s’engage à fixer le plafond des émissions provenant des sables bitumineux à 100 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone par année, est convaincu que le projet est compatible avec les engagements pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat;
Attendu que le gouverneur en conseil a pris en compte le rapport du 1er novembre 2016 intitulé Rapport du comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain établi par le comité ministériel sur le projet;
Attendu que le gouverneur en conseil estime que le projet permettrait d’accroître l’accès du pétrole canadien aux marchés et faciliterait, sur le plan environnemental, le développement durable des ressources,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
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a) en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), décide que, compte tenu des conditions visées à l’alinéa b), la réalisation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants et donne instruction à l’Office national de l’énergie de faire une déclaration à l’égard de ce projet;
b) en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, donne à l’Office national de l’énergie instruction de délivrer à Trans Mountain Pipeline ULC le certificat d’utilité publique OC-64 à l’égard de la construction et l’exploitation projetées quant au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et d’assortir le certificat des conditions figurant à l’annexe 3 du rapport de l’Office national de l’énergie, du 19 mai 2016, intitulé Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain OH-001-2014;
c) en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, agrée la délivrance par l’Office national de l’énergie à Trans Mountain Pipeline ULC des ordonnances modificatrices AO-002-OC-49 et AO-003-OC-2, conformes en substance au texte ci-après.