Numro C.P. : 2016-1048
Date : 2016-11-25
Whereas, on November 5, 2014, Enbridge Pipelines Inc. (“Enbridge”) applied to the National Energy Board (“the Board”) pursuant to Part III of the National Energy Board Act for a certificate of public convenience and necessity in respect of the proposed construction and operation of the Line 3 Replacement Program (“the Project”);
Whereas, on April 25, 2016, having reviewed Enbridge’s application and conducted an environmental assessment of the Project, the Board submitted its report on the Project entitled Enbridge Pipelines Inc. OH-002-2015 (“the Board’s Report”) to the Minister of Natural Resources pursuant to section 29 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and section 52 of the National Energy Board Act;
Whereas, by Order in Council P.C. 2016-314 of May 6, 2016, the Governor in Council, pursuant to subsection 54(3) of the National Energy Board Act, extended the time limit referred to in that subsection by four months to allow for public engagement and additional Crown consultation with potentially affected Aboriginal groups;
Whereas the Governor in Council, having considered Aboriginal concerns and interests identified in the Crown Consultation and Accommodation Report dated October 31, 2016, is satisfied that the consultation process undertaken is consistent with the honour of the Crown and that the concerns and interests have been appropriately accommodated;
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Whereas the Governor in Council accepts the Board’s recommendation that the Project will be, if the terms and conditions set out in Appendix III of the Board’s Report are complied with, required by the present and future public convenience and necessity and will not likely cause significant adverse environmental effects;
Whereas the Governor in Council, having considered the estimated upstream greenhouse gas emissions associated with the Project and identified in Environment Canada’s report entitled Enbridge Pipelines Inc. - Line 3 Replacement Program: Review of Related Upstream Greenhouse Gas Emissions Estimates, and the Government of Alberta’s Climate Leadership Plan committing to cap oil sands emissions at 100 megatonnes of carbon dioxide equivalent per year, is satisfied that the Project is consistent with Canada’s commitments in relation to the Paris Agreement on Climate Change;
And whereas the Governor in Council considers that the Project would result in safer pipeline infrastructure for oil transmission and export and support environmentally sustainable resource development;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources,
(a) pursuant to subsection 31(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, decides that, taking into account the terms and conditions referred to in paragraph (b), the Line 3 Replacement Program (“the Project”) is not likely to cause significant adverse environmental effects, and directs the National Energy Board to issue a decision statement concerning the Project; and
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(b) pursuant to subsection 54(1) of the National Energy Board Act, directs the National Energy Board to issue Certificate of Public Convenience and Necessity OC-63 to Enbridge Pipelines Inc. in respect of the proposed construction and operation of the Line 3 Replacement Program, subject to the terms and conditions set out in Appendix III of the National Energy Board Report of April 25, 2016 entitled Enbridge Pipelines Inc. OH-002-2015.
Attendu que, le 5 novembre 2014, Enbridge Pipelines Inc. (ci-après « Enbridge ») a présenté à l’Office national de l’énergie (ci-après « l’Office »), sous le régime de la partie III de la Loi sur l’Office national de l’énergie, une demande visant l’obtention d’un certificat d’utilité publique concernant le projet de construction et l’exploitation du programme de remplacement de la canalisation 3 (ci-après le « projet »);
Attendu que, le 25 avril 2016, après avoir examiné la demande d’Enbridge et effectué l’évaluation environnementale du projet, l’Office a présenté au ministre des Ressources naturelles son rapport sur le projet intitulé Enbridge Pipelines Inc. OH-002-2015 (ci-après le « rapport de l’Office »), conformément à l’article 29 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et à l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie;
Attendu que par le décret C.P. 2016-314 du 6 mai 2016, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 54(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, a prorogé de quatre mois le délai visé à ce paragraphe afin de permettre la participation du public et la tenue de consultations supplémentaires de la Couronne auprès des groupes autochtones potentiellement affectés;
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, après examen des préoccupations et des intérêts des groupes autochtones identifiés dans le Rapport sur la consultation et l’accommodement de la Couronne du 31 octobre 2016, que le processus de consultation est compatible avec l’honneur de la Couronne et que les préoccupations et intérêts ont fait l’objet de mesures d’accommodement appropriées;
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Attendu que le gouverneur en conseil accepte la recommandation de l’Office selon laquelle, si les conditions énoncées à l’annexe III du rapport de l’Office sont respectées, le projet présentera un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et qu’il n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir pris en compte les estimations d’émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet identifiées dans le rapport intitulé Pipelines Enbridge Inc. – Programme de remplacement de la canalisation 3 : Examen des estimations d'émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet d’Environnement Canada ainsi que le Climate Leadership Plan du gouvernement de l’Alberta dans le cadre duquel celui-ci s’engage à fixer le plafond des émissions provenant des sables bitumineux à 100 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone par année, est convaincu que ce projet est compatible avec les engagements du Canada pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat;
Attendu que le gouverneur en conseil estime que le projet renforcerait l’infrastructure de transport et d’exportation de pétrole par pipeline et faciliterait, sur le plan environnemental, le développement durable des ressources,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), décide que, compte tenu des conditions visées à l’alinéa b), la réalisation du programme de remplacement de la canalisation 3 n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et donne instruction à l’Office national de l’énergie de faire une déclaration à l’égard de ce programme;
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b) en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, donne à l’Office national de l’énergie instruction de délivrer à Enbridge Pipelines Inc. le certificat d’utilité publique OC-63 à l’égard du projet de construction et d’exploitation du programme de remplacement de la canalisation 3 et d’assortir le certificat des conditions figurant à l’annexe III du rapport de l’Office national de l’énergie intitulé Enbridge Pipelines Inc. OH-002-2015 du 25 avril 2016.