Numéro C.P. : 2017-1007
Date : 2017-07-04
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 3 of the Canada Infrastructure Bank Act, designates the Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, to be the Minister for the purposes of that Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.