Numro C.P. : 2019-1042

Date : 2019-07-09


Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 207 of the Accessible Canada Act, chapter 10 of the Statutes of Canada, 2019, fixes July 11, 2019 as the day on which that Act comes into force, other than section 206, which came into force on assent.


 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 207 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, chapitre 10 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 11 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 206, lequel est entré en vigueur à la sanction.