Num�ro C.P. : 2019-1309

Date : 2019-09-04

Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (Commissioner of the Canada Revenue Agency)

Disclosure of information

1 (1) If the disclosure of information to a foreign entity would result in a substantial risk of mistreatment of an individual, the Commissioner of the Canada Revenue Agency must ensure that Canada Revenue Agency officials do not disclose the information unless the officials determine that the risk can be mitigated, such as through the use of caveats or assurances, and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Referral to Commissioner

(2) If the officials are unable to determine whether the risk can be mitigated, the Commissioner must ensure that the matter is referred to the Commissioner for determination.

Authorization by Commissioner

(3) If the Commissioner determines that the risk can be mitigated, the Commissioner may authorize the disclosure of the information on condition that the Commissioner clearly documents the basis for that determination and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Accuracy and reliability

(4) The Commissioner must ensure that information is not disclosed under subsection (1) or (3) unless it is accompanied by a characterization of the information’s accuracy and reliability, as determined by the Canada Revenue Agency.

Request for information

2 (1) If the making of a request to a foreign entity for information would result in a substantial risk of mistreatment of an individual, the Commissioner of the Canada Revenue Agency must ensure that Canada Revenue Agency officials do not make the request for information unless the officials determine that the risk can be mitigated, such as through the use of caveats or assurances, and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Referral to Commissioner

(2) If the officials are unable to determine whether the risk can be mitigated, the Commissioner must ensure that the matter is referred to the Commissioner for determination.

Authorization by Commissioner

(3) If the Commissioner determines that the risk can be mitigated, the Commissioner may authorize the making of the request for information on condition that the Commissioner clearly documents the basis for that determination and appropriate measures are taken to mitigate the risk.

Use of information

3 (1) The Commissioner of the Canada Revenue Agency must ensure that information that is likely to have been obtained through the mistreatment of an individual by a foreign entity is not used by the Canada Revenue Agency

(a) in any way that creates a substantial risk of further mistreatment;

(b) as evidence in any judicial, administrative or other proceeding; or

(c) in any way that deprives someone of their rights or freedoms, unless the Commissioner or, in exceptional circumstances, a senior Canada Revenue Agency official designated by the Commissioner determines that the use of the information is necessary to prevent loss of life or significant personal injury and authorizes the use accordingly.

Precautions

(2) The Commissioner must ensure that the Canada Revenue Agency assesses the accuracy and reliability of the information before it is used and that any authorization given for the purposes of paragraph (1)‍(c) accurately describes the information, characterizes the information’s accuracy and reliability and identifies the limited purpose for which the authorization is given.

Information to Minister, Agency and Committee

4 (1) The Commissioner of the Canada Revenue Agency must inform the Minister of National Revenue, the National Security and Intelligence Review Agency and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians of any determination made under subsection 1‍(2) or 2‍(2) and of any decision regarding whether to give an authorization referred to in paragraph 3‍(1)‍(c), and must disclose any information considered in making the determination or decision, as soon as feasible after the determination or decision is made.

Ongoing investigation

(2) Information relating directly to an ongoing investigation carried out by a law enforcement agency may be disclosed once the investigation is no longer ongoing.

Limitation

(3) Only information to which the National Security and Intelligence Review Agency and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians are entitled to have access under section 9 of the National Security and Intelligence Review Agency Act and section 13 of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, respectively, may be disclosed to those entities under this section.

Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (commissaire de l’Agence du revenu du Canada)

Communication de renseignements

1 (1) Le commissaire de l’Agence du revenu du Canada veille, à l’égard de tout renseignement dont la communication à une entité étrangère entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu, à ce que les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada ne communiquent le renseignement que si les fonctionnaires concluent que le risque peut être atténué, notamment par la formulation de réserves ou l’obtention de garanties, et que si les mesures d’atténuation indiquées sont prises.

Renvoi de la question au commissaire

(2) Si les fonctionnaires ne sont pas en mesure d’établir s’il est possible d’atténuer le risque, le commissionnaire veille à ce que la question lui soit référée pour qu’il en décide.

Autorisation du commissaire

(3) Le commissaire peut autoriser la communication du renseignement si le commissionnaire conclut que le risque peut être atténué, à condition que le commissionnaire expose clairement les motifs de sa décision et que les mesures d’atténuation indiquées soient prises.

Exactitude et fiabilité

(4) Le commissaire veille à ce que la communication de renseignements visée aux paragraphes (1) ou (3) ne s’effectue que si une caractérisation de leur exactitude et de leur fiabilité effectuée par l’Agence du revenu du Canada y est jointe.

Demande de renseignements

2 (1) Le commissaire de l’Agence du revenu du Canada veille à ce que les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada ne fassent de demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu, que s’ils concluent que le risque peut être atténué, notamment par la formulation de réserves ou l’obtention de garanties, et que si les mesures d’atténuation indiquées sont prises.

Renvoi de la question au commissaire

(2) Si les fonctionnaires ne sont pas en mesure d’établir s’il est possible d’atténuer le risque, le commissaire veille à ce que la question lui soit référée pour qu’il en décide.

Autorisation du commissaire

(3) Le commissaire peut autoriser la demande de renseignements si le commissionnaire conclut que le risque peut être atténué, à condition que le commissionnaire expose clairement les motifs de sa décision et que les mesures d’atténuation indiquées soient prises.

Utilisation des renseignements

3 (1) Le commissaire de l’Agence du revenu du Canada veille à ce que les renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère ne soient utilisés par l’Agence du revenu du Canada  :

a) ni de façon à engendrer un risque sérieux de mauvais traitements additionnels;

b) ni comme éléments de preuve dans des procédures judiciaires, administratives ou autres;

c) ni de façon à priver une personne de ses droits ou libertés, sauf si le commissaire, ou dans des circonstances exceptionnelles, un haut fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada qu’il désigne, juge cette utilisation nécessaire pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles et l’autorise à cette fin.

Précautions

(2) Le commissaire veille à ce que l’Agence du revenu du Canada évalue l’exactitude et la fiabilité des renseignements avant leur utilisation et à ce que toute autorisation donnée au titre de l’alinéa (1)c) décrive les renseignements en cause avec précision, en caractérise l’exactitude et la fiabilité et indique les limites de l’objet qu’elle vise.

Information - ministre, Office et Comité

4 (1) Le commissaire de l’Agence du revenu du Canada informe le ministre du Revenu national, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement des décisions prises au titre des paragraphes 1‍(2) ou 2‍(2) et de celles qui sont relatives à l’autorisation visée à l’alinéa 3‍(1)c), et leur communique tout renseignement ayant servi à la prise des décisions, dès que possible après leur prise.

Enquête en cours

(2) Les renseignements liés directement à une enquête en cours menée par un organisme d’application de la loi peuvent être communiqués une fois l’enquête n’est plus en cours.

Restriction

(3) Seuls les renseignements auxquels l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont le droit d’avoir accès, respectivement au titre des articles 9 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et 13 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, peuvent leur être communiqués aux termes du présent article.