Numro C.P. : 2021-0948
Date : 2021-10-26
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 3 of the National Housing Strategy Act,
(a) repeals Order in Council P.C. 2020-125 of March 9, 2020; and
(b) designates the Minister of Housing and Diversity and Inclusion, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of that Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2020-125 du 9 mars 2020;
b) désigne le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.