Numéro C.P. : 2022-1144

Date : 2022-10-20


Whereas, under section 118 of the Firearms Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness had a copy of the proposed Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Firearms Act, substantially in the annexed form, laid before each House of Parliament on May 30, 2022, which date is at least 30 sitting days before the date of this Order;

 

And whereas subsection 119‍(1) of that Act provides that no proposed regulation that has been laid under section 118 of that Act need again be laid, whether or not it has been altered;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness makes the annexed Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Firearms Act under section 117 of the Firearms Act.


 

Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 30 mai 2022, laquelle date est antérieure d’au moins trente jours de séance à la date du présent décret;

 

Attendu que le paragraphe 119‍(1) de cette loi prévoit qu’il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement, en vertu de l’article 118 de cette loi, devant le Parlement même s’il a subi des modifications,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, ci-après.