Numro C.P. : 2024-0811
Date : 2024-06-21
Whereas subsections 89(1), (4) and (6) of the Financial Administration Act apply to a wholly-owned subsidiary of the Canada Development Investment Corporation incorporated to carry out transactions in relation to the Telesat program known as Telesat Lightspeed and that is yet to be named and this as if that subsidiary were a parent Crown corporation;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, being of the opinion that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Finance, under subsection 89(1) of the Financial Administration Act, directs the wholly-owned subsidiary to do the following, in accordance with the terms approved by the Minister of Finance or a delegate and effective on the day on which it is incorporated:
(a) make a loan to Telesat LEO Inc. in relation to the Telesat program known as Telesat Lightspeed;
(b) administer the loan, including making any amendments to that loan, granting any waivers or consents in connection with it and enforcing rights under it, as the wholly-owned subsidiary may determine advisable; and
(c) manage the loan, including the disposition of any warrants or shares acquired in connection with the loan.
Attendu que les paragraphes 89(1), (4) et (6) de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent à la filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada qui a été constituée pour effectuer des opérations en lien avec le projet de Télésat connu sous le nom de « Télésat Lightspeed » et qui reste à être nommée, et ce, comme si elle était une société d’État mère,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 89(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant qu’il est d’intérêt public de le faire, donne instruction à la filiale à cent pour cent de faire ce qui suit, conformément aux modalités approuvées par la ministre des Finances ou son délégataire :
(a) consentir un prêt à Telesat LEO Inc. en lien avec le projet de Télésat connu sous le nom de « Télésat Lightspeed »;
(b) administrer le prêt, notamment y apporter toute modification, accorder toute renonciation ou tout consentement s’y rapportant et faire respecter les droits détenus en vertu de celui-ci, selon ce qu’elle juge opportun;
(c) gérer le prêt, notamment disposer des bons de souscription ou actions acquis dans le cadre du prêt.
Les présentes instructions prennent effet à la date à laquelle est constituée la filiale à cent pour cent.