Numéro C.P. : 2024-1141
Date : 2024-10-25
Whereas the Governor in Council, under subsection 91(6) of the Financial Administration Act, is satisfied that the Canada Development Investment Corporation, a parent Crown corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act, is empowered to undertake the transaction referred to in this Order;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, under paragraph 91(1)(a) of the Financial Administration Act, authorizes the Canada Development Investment Corporation to procure the incorporation of a wholly owned subsidiary that has yet to be named to provide loan guarantees as part of an Indigenous loan guarantee program and all the shares, on incorporation, would be held by, on behalf of or in trust for the Canada Development Investment Corporation
Attendu que la gouverneure en conseil, aux termes du paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, est convaincue que la Corporation de développement des investissements du Canada, une société d’État mère constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dispose du pouvoir de réaliser l’opération faisant l’objet du présent décret,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 91(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise la Corporation de développement des investissements du Canada à constituer une filiale à cent pour cent qui reste à nommer en vue de l’attribution de garanties de prêts dans le cadre d’un programme de garantie de prêts pour les Autochtones et dont toutes les actions, lors de la constitution, seront détenues par la Corporation de développement des investissements du Canada, en son nom ou en fiducie pour elle.